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Conditions générales de vente


Avertissement :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une des Formules d’Abonnement, ainsi qu’à tout achat de Crédits proposés sur son site Internet www.clubactivphoto.fr. par Club Activ Photo, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est si 6 rue Maurice Roy 18000 Bourges – France, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 841 432 (Club Activ Photo SAS)

Les Formules d’Abonnement, ainsi que les Crédits, permettent d’accéder aux services de mise en relation, diffusion, publication et accompagnement (les Services) proposés par Club Activ Photo SAS.

Il est rappelé à cet égard que le site Internet www.clubactivphoto.fr est destiné en tout premier lieu aux professionnels.

Il appartient aux clients de vérifier leur qualité de consommateur et non professionnel.

Figurent ci-après :

·      

En (I.) Les conditions générales de vente applicables aux consommateurs et non professionnels

·      

En (II.) les conditions générales de vente applicables aux professionnels

 

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONELS

 ARTICLE 1 - Champ d'application – Définitions – Acceptation

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une des Formules d’Abonnement, ainsi qu’à tout achat de Crédits proposés sur son site Internet www.clubactivphoto.fr. par Club Activ Photo, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est si 6 rue Maurice Roy 18000 Bourges – France, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 841 432 (Club Activ Photo SAS)

Les Formules d’Abonnement, ainsi que les Crédits, permettent d’accéder aux services de mise en relation, diffusion, publication et accompagnement (les Services) proposés par Club Activ Photo SAS.

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux consommateurs et clients non professionnels exclusivement, inscrits sur le site internet www.clubactivphoto.fr (le Membre Abonné ou les Membres Abonnés).

Il est rappelé à cet égard que le site Internet www.clubactivphoto.fr est destiné en tout premier lieu aux professionnels.

Il appartient aux clients de vérifier leur qualité de consommateur et non professionnel.

Les coordonnées de Club Activ Photo SAS sont les suivantes :

Club Activ Photo SAS
6 rue Maurice Roy
18 000 Bourges
France

1.2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales de vente la signification suivante :

Crédit : désigne les unités de valeur permettant de payer les fonctionnalités spécifiques (les Options) à chaque Formule d’Abonnement.

Compte Utilisateur : désigne l'espace personnel du Membre Abonné accessible depuis le site www.clubactivphoto.fr  grâce à un numéro d’identifiant personnalisé, à partir duquel il peut souscrire à une ou des Formules d’Abonnement et, selon la Formule d’Abonnement souscrite, acheter des Crédits et bénéficier des fonctionnalités du site www.clubactivphoto.fr

Formule d’Abonnement : désigne les formules d’abonnement proposées sur le site internet www.clubactivphoto.fr

Membre Abonné : désigne toute personne physique majeure ou personne morale titulaire d’un Compte Utilisateur, ayant souscrit à l’une des Formules d’Abonnement proposées sur le site www.clubactivphoto.fr

Options : désigne les fonctionnalités spécifiques auxquelles chaque Formule d’Abonnement donne accès, payées au moyen des Crédits.

Services : désigne les services mis à la disposition des Membres Abonnés, selon les Formules d’Abonnement souscrites.

 1.3. Acceptation

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Club Activ Photo SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Membre Abonné.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Membre Abonné dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Club Activ Photo SAS
6 rue Maurice Roy
18 000 Bourges
France

ou, par email

Le Membre Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité et du Code de bonne conduite du site internet www.clubactivphoto.fr.

Les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et le Code de bonne conduite sont consultables.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Club Activ Photo SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Club Activ Photo SAS et le Membre Abonné via le site Internet www.clubactivphoto.fr

La validation de la commande de Services par le Membre Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation, du Code de bonne conduite et de la Politique de confidentialité.

Le Membre Abonné reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.clubactivphoto.fr

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Membre Abonné est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui s’appliqueraient, le cas échéant,  seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Membre Abonné.

ARTICLE 2 Commandes et conditions d’accès

Les Services sont fournis selon les Formules d’Abonnement précisés lors de la commande.

L’accès aux Services, la souscription à une Formule d’Abonnement et l’achat de Crédits nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

 2.1 - Modalités d’inscription – création d’un Compte Utilisateur  

Afin de créer son Compte Utilisateur, le Membre Abonné doit renseigner son profil personnel et son profil professionnel, qui varie selon qu’il est une personne morale ou une personne physique.

Profil personnel des personnes morales :

·      

Informations obligatoires :

  • Raison sociale
  • Numéro SIRET
  • Adresse postale et complément d’adresse
  • Civilité, nom, prénom, du représentant légal ou de la personne à contacter
  • Pays et Département (si France)
  • Adresse email, qui sera utilisée comme identifiant,
  • Téléphone
  • Mot de passe choisi
  • Confirmation du mot de passe

 Profil professionnel des personnes morales :

·      

Informations obligatoires :

  • Secteur d’activité
  • Domaine d’activité
  • Métier
  • Spécialité
  • Compétence (s)
  • Structure de l’entreprise
  • Fonctions du représentant légal ou de la personne à contacter
  • Pratique (amateur ou professionnel)

 

·      

Informations facultatives :

  • Centre d’intérêts
  • Description des compétences
  • 3 images en téléchargement en lien avec les compétences

Profil personnel des personnes physiques :

·      

Informations obligatoires :

  • Civilité
  • Nom et prénom
  • Pays et Département (si France)
  • Numéro de téléphone portable
  • Adresse email, qui sera utilisée comme identifiant,
  • Mot de passe choisi
  • Confirmation du mot de passe

·      

Informations facultatives :

  • Date de naissance

Profil professionnel des personnes physiques :

·      

Informations obligatoires :

  • Domaine d’activité
  • Métier
  • Spécialité
  • Compétence (s)
  • Fonctions
  • Statut
  • Pratique (amateur ou professionnel)

·      

Informations facultatives :

  • Centre d’intérêts
  • Description des compétences
  • 3 images en téléchargement en lien avec les compétences

 Après validation de son profil personnel et son profil professionnel, le Membre Abonné doit activer son Compte Utilisateur en cliquant sur le lien qui lui a été envoyé sur son adresse mail.

Le Membre Abonné s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur dès que nécessaire.

Le Membre Abonné aura à tout moment l’accès et la gestion de son Compte Utilisateur et pourra actualiser modifier, etc. toutes les informations renseignées dans son profil personnel et dans son profil professionnel 

Dans l’hypothèse où le Membre Abonné fournirait des données d’inscription fausses, mensongères, inexactes, périmées ou incomplètes, Club Activ Photo SAS sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte Utilisateur sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des Services, sans avoir à rembourser les sommes réglées.

Le Membre Abonné est le seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer Club Activ Photo SAS immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. Club Activ Photo SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Le Membre Abonné déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir,

Il appartient au Membre Abonné de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime,

Tout équipement connecté au site www.clubactivphoto.fr est et reste sous l’entière responsabilité du Membre Abonné, la responsabilité de Club Activ Photo SAS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site www.clubactivphoto.fr.

Le Membre Abonné est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, ses demandes, quelles qu’elles soient, ne pourront être traitées instantanément.

Le Membre Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site.

 2.2. Passation des commandes

 2.2.1. Passation de commandes de Formules d’Abonnement.

Les étapes de la passation de commandes de Formules d’Abonnement sont les suivantes :

1) Le Membre Abonné choisit la Formule d’Abonnement au moyen de l’onglet « souscrire » se trouvant sous chaque Formule d’Abonnement présentée sur le site www.clubactivphoto.fr

2) Le Membre Abonné choisit de conserver les informations de son Compte Utilisateur pour la facturation ou de modifier les informations de son Compte Utilisateur pour la facturation.

3) Le Membre Abonné procède au paiement de sa Formule d’Abonnement via l’onglet « paiement ».

Il est rappelé que chaque  Formule d’Abonnement donne accès à des fonctionnalités spécifiques (les Options), et à un nombre déterminé de Crédits permettant de payer les différents prix desdites Options.

Chaque Formule d’Abonnement donne donc droit à un nombre limité de Crédits, qui sont dépensés au fur et à mesure que le Membre Abonné choisit d’avoir recours à l’une des Options autorisées par la Formule d’Abonnement à laquelle il a souscrit.

 2.2.2. Passation de commandes de recharge de Crédit

En cas d’épuisement de ses Crédits, le Membre Abonné a la possibilité d’acquérir de nouveaux Crédits depuis le site www.clubactivphoto.fr

Les Crédits ainsi acquis ne peuvent être utilisés que pour les Options comprises dans la Formule d’Abonnement souscrite et doivent être dépensés avant la fin de la Formule d’Abonnement. Les Crédits sont toutefois reportables pour une durée d’un an après la date anniversaire de souscription des Formules d’Abonnement « Confort » et « Premium ».

2.3. Règles générales applicables aux passations de commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Membre Abonné.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de Club Activ Photo SAS est réalisé lorsque le Membre Abonné accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Membre Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Membre Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Membre Abonné de la confirmation de l'acceptation de la commande par Club Activ Photo SAS, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.clubactivphoto.fr  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Membre Abonné et Club Activ Photo SAS.

Club Activ Photo SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Membre Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Membre Abonné après son acceptation par Club Activ Photo SAS moins de huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise à Club Activ Photo SAS et facturée au Membre Abonné, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Formules d’Abonnement, les Crédits nécessaires au paiement des Options et les recharges de Crédits proposés par Club Activ Photo SAS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.clubactivphoto.fr selon le devis établi par Club Activ Photo SAS, lors de l'enregistrement de la commande par Club Activ Photo SAS. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Club Activ Photo SAS dans les conditions précisées sur le site internet www.clubactivphoto.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de la Formule d’Abonnement souscrite, c'est-à-dire entre 30 et 365 jours selon les Formules d’Abonnement, à compter de la souscription. Hors cette période de validité, Club Activ Photo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Membre Abonné correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par Club Activ Photo SAS et remise au Membre Abonné.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Formules « Activ Photo », « Pro Activ », « Confort », « Premium » et recharge de Crédits.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (protocole 3D Secure) par cartes bancaires (CB, Mastercard, Visa).

Club Activ Photo SAS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Membre Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Club Activ Photo SAS.

4.2. Formule « Confiance ».

Le prix est payable selon un échéancier de 12 mois, commençant le jour de passation de la commande et se terminant à la date anniversaire de la passation de la commande.

Les échéances seront payées par prélèvement automatique SEPA au nom de Club Activ Photo SAS sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Membre Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et adressée à Club Activ Photo SAS.

Il appartient au Membre Abonné de communiquer, lors de toute conclusion d’abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Club Activ Photo SAS de toute modification desdites informations survenues lors au cours de l’exécution du contrat.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à Club Activ Photo SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Membre Abonné, sans préjudice de toute autre action que Club Activ Photo SAS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Membre Abonné.

4.3. En outre, Club Activ Photo SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Membre Abonné et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de procéder à une résiliation de la Formule d’Abonnement souscrite.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Club Activ Photo SAS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Membre Abonné.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Membre Abonné et de l’encaissement définitif des sommes dues par Club Activ Photo SAS, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Membre Abonné conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Membre Abonné lors de sa commande sur le site Internet www.clubactivphoto.fr.

Club Activ Photo SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Membre Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Conformément à la Loi, si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30  jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Membre Abonné, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Membre Abonné dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Membre Abonné lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Membre Abonné lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Membre Abonné disposera d'un délai de 8 jours à compter de sa première connexion en tant que Membre Abonné pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Club Activ Photo SAS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Membre Abonné.

Club Activ Photo SAS remboursera ou rectifiera le Membre Abonné (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Membre Abonné, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Membre Abonné.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Il est rappelé que le Membre Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Le Membre Abonné consommateur au sens du Code de la consommation dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Club Activ Photo SAS et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Membre Abonné, avant la fin du délai de rétractation.

En conséquence, afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, le Membre Abonné consommateur devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion en tant que Membre Abonné.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.clubactivphoto.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Membre Abonné par Club Activ Photo SAS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Club Activ Photo SAS, 6 rue Maurice Roy 18000 Bourges – France,  ou un mail mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et non utilisés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Membre Abonné sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Club Activ Photo SAS, de la notification de la rétractation du Membre Abonné.

ARTICLE 7 - Responsabilité de Club Activ Photo SAS - Garantie

Club Activ Photo SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Membre Abonné, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Membre Abonné devra informer Club Activ Photo SAS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services, c'est-à-dire à compter de sa première connexion en tant que Membre Abonné.

Club Activ Photo SAS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Club Activ Photo SAS du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera, selon les cas, par l’attribution de Crédits (dans le cas où des Crédits n’auraient pu être utilisés) ou par crédit sur le compte bancaire du Membre Abonné ou par chèque bancaire adressé au Membre Abonné, dans le cas où le Membre Abonné n’aurait pu bénéficier durant une période donnée de sa Formule d’Abonnement, ou par tout autre moyen qui serait convenu et accepté entre les Parties.

Le remboursement sera proportionnel au défaut de conformité.

La garantie de Club Activ Photo SAS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Membre Abonné et Club Activ Photo SAS ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ni d’un préjudice indirect.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.clubactivphoto.fr de Club Activ Photo SAS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Club Activ Photo SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Membre Abonné, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Membre Abonné sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et à la fourniture des Services, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Club Activ Photo SAS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.clubactivphoto.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Membre Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.clubactivphoto.fr > mentions légales > Politique de confidentialité

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.clubactivphoto.fr  est la propriété de Club Activ Photo SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Club Activ Photo SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services au Membre Abonné. Le Membre Abonné s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Club Activ Photo SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15  jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure  ne pourra avoir lieu que 15 jours  après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-3 – Restitutions en cas de résolution

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles  ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 14 - Résiliation par Club Activ Photo SAS

En cas de non-respect par le Membre Abonné des obligations suivantes :

- Violation des Conditions Générales d’Utilisation par le Membre Abonné,

- Violation du Code de bonne conduite par le Membre Abonné,

- Non-paiement par le Membre Abonné des services commandés,

Club Activ Photo pourra, à sa seule discrétion :

1) suspendre l’accès aux Services, de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation ni exécution de formalités et sans donner lieu à aucun remboursement ni aucune indemnité au bénéfice du Membre Abonné.

2)  prononcer la résiliation du Compte Utilisateur et de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans donner lieu à aucun remboursement ni aucun indemnité au bénéfice du Membre Abonné.

En tout état de cause, Club Activ Photo SAS pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Club Activ Photo SAS et le Membre Abonné seront soumis aux tribunaux français.  

Le Membre Abonné est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Membre Abonné, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Membre Abonné

Le Membre Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-      

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

-      

le prix des Services et des frais annexes ;

-      

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Club Activ Photo SAS s'engage à fournir les Services commandés ;

-      

les informations relatives à l'identité du Club Activ Photo SAS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-      

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-      

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-      

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-      

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-      

les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.clubactivphoto.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Membre Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Club Activ Photo SAS.

ANNEXE I - Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Membre Abonné souhaite se rétracter de la commande passée sur www.clubactivphoto.fr, exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Club Activ Photo SAS, 6 rue Maurice Roy 18000 Bourges – France

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Commande du (date) ………………………………………………………

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Numéro de la commande : ...........................................................

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Nom du Membre Abonné : ...........................................................................

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Adresse du Membre Abonné : .......................................................................

Signature du Membre Abonné (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

 ARTICLE 1 - Champ d'application – Définitions – Acceptation

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une des Formules d’Abonnement, ainsi qu’à tout achat de Crédits proposés sur son site Internet www.clubactivphoto.fr. par Club Activ Photo, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est si 6 rue Maurice Roy 18000 Bourges – France, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 841 432 (Club Activ Photo SAS)

Les Formules d’Abonnement, ainsi que les Crédits, permettent d’accéder aux services de mise en relation, diffusion, publication et accompagnement (les Services) proposés par Club Activ Photo SAS.

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux clients  professionnels, inscrits sur le site internet www.clubactivphoto.fr (le Membre Abonné ou les Membres Abonnés).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.

Les coordonnées de Club Activ Photo SAS sont les suivantes :

Club Activ Photo SAS

6 rue Maurice Roy

18 000 Bourges

France

1.2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales de vente la signification suivante :

Crédit : désigne les unités de valeur permettant de payer les fonctionnalités spécifiques (les Options) à chaque Formule d’Abonnement.

Compte Utilisateur : désigne l'espace personnel du Membre Abonné accessible depuis le site www.clubactivphoto.fr  grâce à un numéro d’identifiant personnalisé, à partir duquel il peut souscrire à une ou des Formules d’Abonnement et, selon la Formule d’Abonnement souscrite, acheter des Crédits et bénéficier des fonctionnalités du site www.clubactivphoto.fr

Formule d’Abonnement : désigne les formules d’abonnement proposées sur le site internet www.clubactivphoto.fr

Membre Abonné : désigne toute personne physique majeure ou personne morale titulaire d’un Compte Utilisateur, ayant souscrit à l’une des Formules d’Abonnement proposées sur le site www.clubactivphoto.fr

Options : désigne les fonctionnalités spécifiques auxquelles chaque Formule d’Abonnement donne accès, payées au moyen des Crédits.

Services : désigne les services mis à la disposition des Membres Abonnés, selon les Formules d’Abonnement souscrites.

 1.3. Acceptation

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Club Activ Photo SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Membre Abonné.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Membre Abonné dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Club Activ Photo SAS
6 rue Maurice Roy
18 000 Bourges
France

ou, par email.

Le Membre Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité et du Code de bonne conduite du site internet www.clubactivphoto.fr.

Les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et le Code de bonne conduite sont consultables.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Club Activ Photo SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Club Activ Photo SAS et le Membre Abonné via le site Internet www.clubactivphoto.fr

La validation de la commande de Services par le Membre Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation, du Code de bonne conduite et de la Politique de confidentialité.

Le Membre Abonné reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.clubactivphoto.fr

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Membre Abonné est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui s’appliqueraient, le cas échéant,  seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Membre Abonné.

ARTICLE 2 Commandes et conditions d’accès

Les Services sont fournis selon les Formules d’Abonnement précisés lors de la commande.

L’accès aux Services, la souscription à une Formule d’Abonnement et l’achat de Crédits nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

 2.1 - Modalités d’inscription – création d’un Compte Utilisateur 

Afin de créer son Compte Utilisateur, le Membre Abonné doit renseigner son profil personnel et son profil professionnel, qui varie selon qu’il est une personne morale ou une personne physique.

Profil personnel des personnes morales :

·      

Informations obligatoires :

  • Raison sociale
  • Numéro SIRET
  • Adresse postale et complément d’adresse
  • Civilité, nom, prénom, du représentant légal ou de la personne à contacter
  • Pays et Département (si France)
  • Adresse email, qui sera utilisée comme identifiant,
  • Téléphone
  • Mot de passe choisi
  • Confirmation du mot de passe

 

Profil professionnel des personnes morales :

·      

Informations obligatoires :

  • Secteur d’activité
  • Domaine d’activité
  • Métier
  • Spécialité
  • Compétence (s)
  • Structure de l’entreprise
  • Fonctions du représentant légal ou de la personne à contacter
  • Pratique (amateur ou professionnel)

 

·      

Informations facultatives :

  • Centre d’intérêts
  • Description des compétences
  • 3 images en téléchargement en lien avec les compétences

Profil personnel des personnes physiques :

·      

Informations obligatoires :

  • Civilité
  • Nom et prénom
  • Pays et Département (si France)
  • Numéro de téléphone portable
  • Adresse email, qui sera utilisée comme identifiant,
  • Mot de passe choisi
  • Confirmation du mot de passe

·      

Informations facultatives :

  • Date de naissance

Profil professionnel des personnes physiques :

·      

Informations obligatoires :

  • Domaine d’activité
  • Métier
  • Spécialité
  • Compétence (s)
  • Fonctions
  • Statut
  • Pratique (amateur ou professionnel)

·      

Informations facultatives :

  • Centre d’intérêts
  • Description des compétences
  • 3 images en téléchargement en lien avec les compétences

 Après validation de son profil personnel et son profil professionnel, le Membre Abonné doit activer son Compte Utilisateur en cliquant sur le lien qui lui a été envoyé sur son adresse mail.

Le Membre Abonné s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur dès que nécessaire.

Le Membre Abonné aura à tout moment l’accès et la gestion de son Compte Utilisateur et pourra actualiser modifier, etc. toutes les informations renseignées dans son profil personnel et dans son profil professionnel 

Dans l’hypothèse où le Membre Abonné fournirait des données d’inscription fausses, mensongères, inexactes, périmées ou incomplètes, Club Activ Photo SAS sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte Utilisateur sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des Services, sans avoir à rembourser les sommes réglées.

Le Membre Abonné est le seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer Club Activ Photo SAS immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. Club Activ Photo SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

Le Membre Abonné déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir,

Il appartient au Membre Abonné de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime,

Tout équipement connecté au site www.clubactivphoto.fr est et reste sous l’entière responsabilité du Membre Abonné, la responsabilité de Club Activ Photo SAS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site www.clubactivphoto.fr.

Le Membre Abonné est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, ses demandes, quelles qu’elles soient, ne pourront être traitées instantanément.

Le Membre Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site.

 2.2. Passation des commandes

 2.2.1. Passation de commandes de Formules d’Abonnement.

Les étapes de la passation de commandes de Formules d’Abonnement sont les suivantes :

1) Le Membre Abonné choisit la Formule d’Abonnement au moyen de l’onglet « souscrire » se trouvant sous chaque Formule d’Abonnement présentée sur le site www.clubactivphoto.fr

2) Le Membre Abonné choisit de conserver les informations de son Compte Utilisateur pour la facturation ou de modifier les informations de son Compte Utilisateur pour la facturation.

3) Le Membre Abonné procède au paiement de sa Formule d’Abonnement via l’onglet « paiement ».

Il est rappelé que chaque  Formule d’Abonnement donne accès à des fonctionnalités spécifiques (les Options), et à un nombre déterminé de Crédits permettant de payer les différents prix desdites Options.

Chaque Formule d’Abonnement donne donc droit à un nombre limité de Crédits, qui sont dépensés au fur et à mesure que le Membre Abonné choisit d’avoir recours à l’une des Options autorisées par la Formule d’Abonnement à laquelle il a souscrit.

 2.2.2. Passation de commandes de recharge de Crédit

En cas d’épuisement de ses Crédits, le Membre Abonné a la possibilité d’acquérir de nouveaux Crédits depuis le site www.clubactivphoto.fr

Les Crédits ainsi acquis ne peuvent être utilisés que pour les Options comprises dans la Formule d’Abonnement souscrite et doivent être dépensés avant la fin de la Formule d’Abonnement. Les Crédits sont toutefois reportables pour une durée d’un an après la date anniversaire de souscription des Formules d’Abonnement « Confort » et « Premium ».

2.3. Règles générales applicables aux passations de commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Membre Abonné.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de Club Activ Photo SAS est réalisé lorsque le Membre Abonné accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Membre Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Membre Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Membre Abonné de la confirmation de l'acceptation de la commande par Club Activ Photo SAS, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Club Activ Photo SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Membre Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Formules d’Abonnement, les Crédits nécessaires au paiement des Options et les recharges de Crédits proposés par Club Activ Photo SAS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.clubactivphoto.fr selon le devis établi par Club Activ Photo SAS, lors de l'enregistrement de la commande par Club Activ Photo SAS. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Club Activ Photo SAS dans les conditions précisées sur le site internet www.clubactivphoto.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de la Formule d’Abonnement souscrite, c'est-à-dire entre 30 et 365 jours selon les Formules d’Abonnement, à compter de la souscription. Hors cette période de validité, Club Activ Photo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Membre Abonné correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par Club Activ Photo SAS et remise au Membre Abonné.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Formules « Activ Photo », « Pro Activ », « Confort », « Premium » et recharge de Crédits.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (protocole 3D Secure) par cartes bancaires (CB, Mastercard, Visa).

Club Activ Photo SAS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Membre Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Club Activ Photo SAS.

4.2. Formule « Confiance ».

Le prix est payable selon un échéancier de 12 mois, commençant le jour de passation de la commande et se terminant à la date anniversaire de la passation de la commande.

Les échéances seront payées par prélèvement automatique SEPA au nom de Club Activ Photo SAS sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Membre Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et adressée à Club Activ Photo SAS.

Il appartient au Membre Abonné de communiquer, lors de toute conclusion d’abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Club Activ Photo SAS de toute modification desdites informations survenues lors au cours de l’exécution du contrat.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à Club Activ Photo SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Membre Abonné, sans préjudice de toute autre action que Club Activ Photo SAS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Membre Abonné.

 

4.3. En outre, Club Activ Photo SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Membre Abonné et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de procéder à une résiliation de la Formule d’Abonnement souscrite.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Club Activ Photo SAS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Membre Abonné.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Membre Abonné et de l’encaissement définitif des sommes dues par Club Activ Photo SAS, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Membre Abonné conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Membre Abonné lors de sa commande sur le site Internet www.clubactivphoto.fr.

Club Activ Photo SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Membre Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Membre Abonné lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Membre Abonné disposera d'un délai de 8 jours à compter de sa première connexion en tant que Membre Abonné pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Club Activ Photo SAS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Membre Abonné.

Club Activ Photo SAS remboursera ou rectifiera le Membre Abonné (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Membre Abonné, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Membre Abonné.

ARTICLE 6 - Responsabilité de Club Activ Photo SAS - Garantie

Club Activ Photo SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Membre Abonné, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Membre Abonné devra informer Club Activ Photo SAS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services, c'est-à-dire à compter de sa première connexion en tant que Membre Abonné.

Club Activ Photo SAS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Club Activ Photo SAS du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera, selon les cas, par l’attribution de Crédits (dans le cas où des Crédits n’auraient pu être utilisés) ou par crédit sur le compte bancaire du Membre Abonné ou par chèque bancaire adressé au Membre Abonné, dans le cas où le Membre Abonné n’aurait pu bénéficier durant une période donnée de sa Formule d’Abonnement, ou par tout autre moyen qui serait convenu et accepté entre les Parties.

Le remboursement sera proportionnel au défaut de conformité.

La garantie de Club Activ Photo SAS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Membre Abonné et Club Activ Photo SAS ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ni d’un préjudice indirect.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.clubactivphoto.fr de Club Activ Photo SAS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Club Activ Photo SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Membre Abonné, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Membre Abonné sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et à la fourniture des Services, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Club Activ Photo SAS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.clubactivphoto.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Membre Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.clubactivphoto.fr > mentions légales > Politique de confidentialité

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.clubactivphoto.fr  est la propriété de Club Activ Photo SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Club Activ Photo SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services au Membre Abonné. Le Membre Abonné s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Club Activ Photo SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - Résolution du contrat

12-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15  jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

12-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure  ne pourra avoir lieu que 15 jours  après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12-3 – Restitutions en cas de résolution

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles  ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 13 - Résiliation par Club Activ Photo SAS

En cas de non-respect par le Membre Abonné des obligations suivantes :

- Violation des Conditions Générales d’Utilisation par le Membre Abonné,

- Violation du Code de bonne conduite par le Membre Abonné,

- Non-paiement par le Membre Abonné des services commandés,

Club Activ Photo pourra, à sa seule discrétion :

1) suspendre l’accès aux Services, de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation ni exécution de formalités et sans donner lieu à aucun remboursement ni aucune indemnité au bénéfice du Membre Abonné.

2)  prononcer la résiliation du Compte Utilisateur et de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans donner lieu à aucun remboursement ni aucun indemnité au bénéfice du Membre Abonné.

En tout état de cause, Club Activ Photo SAS pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Club Activ Photo SAS et le Membre Abonné seront soumis au tribunal de commerce de Paris.